Loi pinel


A l'inverse du dispositif Duflot, le dispositif Pinel permet aux investisseurs de louer par la suite leur logement à un membre de leur famille. En outre, les SCI ont également le droit de bénéficier de cette défiscalisation. L'acheteur est toutefois tenu de louer son bien suivant les revenus des occupants. Les niveaux de ressources des locataires pouvant louer un appartement en loi Pinel dépendent de la région et de la situation du ménage.

Les loyers sont alors inférieurs à ceux du marché. Tout ménage domicilié sur le sol français qui achète entre début 2015 et fin 2016 un logement jamais habité ou en cours d'achèvement a droit au dispositif Pinel. Sur internet, loipinel-365.fr permet à chacun de voir s'il y a droit. En outre, le logement en question doit être bâti dans l'une des zones géographiques prédéfinies.

Loi pinel

Ces villes françaises ont été listées en différentes zones géographiques, des métropoles aux villages. La loi Pinel a été votée par le parlement en octobre dernier. Il s'agit d'un outil de réduction d'impôts par l'immobilier, il succède au dispositif Duflot et l'assouplit. Son ambition est de faciliter l'investissement locatif dans l'immobilier neuf ou dit VEFA (Vente en état futur d'achèvement) et ainsi la construction de logements supplémentaires dans des villes dites tendues.

Il s'agit en outre de promouvoir les économies d'énergie par les bâtiments puisque les logements concernés ont obligation de respecter des normes environnementales strictes.

Quels avantages fiscaux avec la loi Pinel

La loi Pinel ouvre droit à une défiscalisation. Elle change tout d'abord selon la durée de location du bien, en l'occurrence 2% par an pour une location de six ou neuf ans, puis 1% par an jusqu'à douze ans. La défiscalisation est en outre différente dans les territoires d'outre-mer.

L'acheteur décide de la durée de location. Concrètement, un logement à 300 000 euros ouvre droit à une défiscalisation de 63 000€ sur 12 ans. Un investisseur peut par ailleurs acheter deux logements par an. La réduction d'impôts maximale est malgré tout de dix mille euros par an..